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CSRD 2026 : ce qui change pour les entreprises belges

CSRD 2026 : ce qui change pour les entreprises belges

La CSRD est devenue, en trois ans, l’acronyme le plus commenté des conseils d’administration belges. Cette directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité devait obliger des dizaines de milliers d’entreprises à rendre compte de leur empreinte environnementale et sociale avec la même rigueur que leurs comptes financiers. Puis Bruxelles a changé d’avis. En 2026, le paysage n’a plus grand-chose à voir avec celui de 2024 : seuils relevés, calendrier repoussé, normes allégées de près de 70 %.

Pour les entreprises belges, la question n’est plus « comment se conformer ? » mais « suis-je encore concerné ? ». Et la réponse, en cette année 2026, est nettement moins évidente qu’il n’y paraît. Tour d’horizon d’une réglementation qui s’est simplifiée sans pour autant disparaître, et de ce qu’elle implique concrètement pour le tissu économique du pays.

CSRD : de quoi parle-t-on exactement ?

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, directive UE 2022/2464) est le texte européen qui impose à certaines entreprises de publier, dans leur rapport de gestion annuel, une section détaillée sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. Elle remplace l’ancienne NFRD, jugée trop vague et trop peu contraignante.

Trois différences majeures avec le régime précédent. D’abord, les informations publiées doivent suivre un référentiel commun, les normes ESRS, ce qui permet enfin de comparer deux entreprises entre elles. Ensuite, ces données doivent être vérifiées par un auditeur externe, au même titre que les états financiers. Enfin, elles doivent être publiées dans un format numérique balisé, exploitable par les machines et les investisseurs.

L’ambition initiale était limpide : faire de la donnée extra-financière un actif aussi fiable que le chiffre d’affaires, pour orienter les capitaux vers les activités réellement compatibles avec le Pacte vert européen.

Comment la CSRD a été transposée en droit belge

La Belgique a transposé la directive par la loi du 2 décembre 2024, qui modifie le Code des sociétés et des associations ainsi que le Code de droit économique. Le texte reprend la notion de « grande entreprise » telle que définie par le droit belge et y greffe l’obligation de reporting de durabilité.

La Banque nationale de Belgique publie d’ailleurs une liste des entreprises soumises à la CSRD, un outil utile pour les fournisseurs et les partenaires qui cherchent à savoir où ils se situent dans les chaînes de valeur concernées.

Le déploiement était prévu en trois vagues successives : les grandes entités d’intérêt public de plus de 500 salariés en premier, puis les autres grandes entreprises, enfin les PME cotées. C’est ce calendrier qui a volé en éclats.

Le paquet Omnibus : le grand rétropédalage de 2026

Face aux critiques sur la charge administrative et à un débat plus large sur la compétitivité européenne, la Commission a présenté début 2025 un paquet de simplification dit « Omnibus ». Après un an de négociations, la directive Omnibus I a été adoptée par le Parlement européen le 16 décembre 2025, validée par le Conseil le 24 février 2026, publiée au Journal officiel le 26 février et entrée en vigueur le 18 mars 2026.

Son effet est spectaculaire : le nombre d’entreprises soumises à la CSRD à l’échelle européenne chute d’environ 80 %, pour tomber autour de 10 000 sociétés. Autrement dit, la très grande majorité des entreprises qui se préparaient depuis deux ans sortent du périmètre.

Ce revirement divise. Les fédérations patronales y voient un ajustement de bon sens ; les ONG environnementales et une partie des investisseurs institutionnels dénoncent une perte de transparence au moment précis où la donnée climatique devenait exploitable. Les deux lectures se défendent, et l’histoire tranchera.

Les nouveaux seuils : 1 000 salariés et 450 millions d’euros

Le changement le plus structurant tient en deux chiffres. Pour être soumise à la CSRD version Omnibus, une entreprise doit désormais dépasser 1 000 salariés et réaliser un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros.

Le détail qui compte : ces critères sont devenus cumulatifs. Sous le régime initial, il suffisait de dépasser deux critères sur trois (bilan, chiffre d’affaires, effectif) pour basculer dans le champ d’application. Aujourd’hui, une entreprise de 1 200 personnes réalisant 300 millions d’euros de chiffre d’affaires n’est plus concernée. Une société de 800 salariés facturant un milliard non plus.

Dans le tissu économique belge, largement composé de PME et d’entreprises de taille intermédiaire, ce double seuil élimine la quasi-totalité des acteurs hors des très grands groupes et des filiales de multinationales.

« Stop the clock » : le calendrier belge repoussé de deux ans

Avant même l’Omnibus, l’Union avait actionné un frein d’urgence avec la directive dite « Stop the clock » (UE 2025/794), qui reporte de deux ans les obligations des vagues 2 et 3. La Belgique l’a transposée par une loi du 12 décembre 2025, publiée au Moniteur belge le 23 décembre 2025.

Ce que cela change concrètement

  • Vague 1 (grandes entités d’intérêt public de plus de 500 salariés) : déjà en reporting, premiers rapports publiés en 2025 sur l’exercice 2024.
  • Vague 2 (autres grandes entreprises) : reporting décalé aux exercices ouverts à partir de 2027, au lieu de 2025.
  • Vague 3 (PME cotées) : décalée dans les mêmes proportions.

Le gouvernement belge a par ailleurs approuvé un avant-projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2026/470. Il utilise une option ouverte par le texte européen : dispenser les entreprises déjà soumises de produire un rapport sur l’exercice 2026, dès lors qu’elles seront de toute façon exemptées à partir de 2027 en application de la CSRD simplifiée. Une manière d’éviter de faire travailler des équipes sur un rapport qui n’aura plus lieu d’être.

Attention toutefois : la transposition complète des nouveaux seuils dans les droits nationaux est attendue au plus tard le 19 mars 2027. D’ici là, c’est le droit belge en vigueur qui fait foi, et non la directive européenne prise isolément.

Les ESRS simplifiées : près de 70 % de points de données en moins

Le deuxième chantier de simplification porte sur les normes elles-mêmes. Selon l’avis technique rendu par l’EFRAG le 3 décembre 2025, les points de données obligatoires diminuent de 61 %, et l’ensemble des points de données volontaires disparaît purement et simplement des normes. Cumulé, cela représente une réduction d’environ 70 % du volume total d’informations à collecter.

Ces ESRS révisées s’appliqueront obligatoirement à partir du 1er janvier 2027. L’esprit de la révision n’est pas de supprimer des exigences de fond, mais de rendre leur application plus lisible, plus proportionnée et plus praticable. Les entreprises qui avaient investi dans un système de collecte de données ne perdent donc pas tout : elles devront surtout élaguer.

La double matérialité, cœur du dispositif

Un principe reste intact malgré les simplifications : la double matérialité. Une entreprise doit analyser à la fois ses impacts sur l’environnement et la société (matérialité d’impact) et la façon dont les enjeux de durabilité affectent sa propre performance financière (matérialité financière).

Un exemple parlant en Belgique : une entreprise agroalimentaire évalue d’un côté la pression que sa chaîne d’approvisionnement exerce sur les sols et la ressource en eau, de l’autre le risque que des sécheresses répétées font peser sur son coût d’achat et sa continuité d’activité. Les deux angles comptent, et la CSRD oblige à les documenter tous les deux.

C’est cet exercice qui donne à la démarche sa valeur stratégique. Beaucoup d’entreprises exemptées depuis l’Omnibus continuent d’ailleurs à mener leur analyse de matérialité, parce qu’elle éclaire des risques que la comptabilité classique ne voit pas.

La VSME, la porte de sortie des PME

Pour les entreprises qui sortent du champ obligatoire, l’EFRAG a conçu la VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs), un référentiel volontaire nettement plus léger, pensé pour les PME non cotées et les entreprises de taille intermédiaire. La Commission européenne prévoit de l’adopter par acte délégué d’ici le 19 juillet 2026.

Son intérêt dépasse le volontariat. La VSME joue le rôle de plafond : une entreprise soumise à la CSRD ne peut pas exiger, de ses partenaires de chaîne de valeur comptant 1 000 salariés ou moins, des informations allant au-delà du périmètre de cette norme. C’est un garde-fou concret contre les questionnaires ESG à rallonge que subissaient les sous-traitants.

Pourquoi les PME belges restent concernées malgré tout

Sortir du périmètre légal ne signifie pas sortir du jeu. Trois mécanismes maintiennent la pression sur les PME belges.

  • L’effet chaîne de valeur. Les grands donneurs d’ordre soumis à la CSRD doivent documenter les émissions de leur chaîne d’approvisionnement. Ils se tournent naturellement vers leurs fournisseurs, plafond VSME ou non.
  • L’accès au financement. Banques et investisseurs intègrent des critères de durabilité dans leurs décisions de crédit. Une PME capable de documenter sa consommation énergétique négocie mieux.
  • Les marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs belges intègrent de plus en plus de critères environnementaux dans leurs cahiers des charges.

Ce que la CSRD change vraiment pour l’environnement

Une directive de reporting ne réduit aucune émission par elle-même. Son pari est indirect : rendre visible ce qui ne l’était pas, pour que les capitaux, les clients et les régulateurs puissent arbitrer sur des bases solides. C’est aussi le meilleur antidote au greenwashing, puisqu’une allégation environnementale devient vérifiable et auditée.

Le retrait de 80 % des entreprises du périmètre affaiblit mécaniquement cet effet de transparence. Mais l’expérience de la vague 1 montre autre chose : beaucoup d’entreprises ont découvert, en construisant leur premier rapport, des gisements d’économies qu’elles ignoraient — sur l’énergie, sur les déchets, sur la logistique. La mesure, quand elle est bien faite, crée sa propre dynamique.

Feuille de route 2026 : se préparer sans se ruiner

Étape 1 : vérifier votre position

Reprenez vos comptes consolidés et confrontez-les aux deux seuils cumulatifs. Vérifiez ensuite votre présence sur la liste publiée par la Banque nationale. En cas de doute sur une structure de groupe, un avis juridique reste indispensable : les règles de consolidation réservent des surprises.

Étape 2 : cartographier vos données

Même hors périmètre, savoir où se trouvent vos données de consommation énergétique, de déchets et de mobilité vous fera gagner un temps considérable lorsqu’un client vous les demandera. C’est un investissement à faible coût et à forte valeur.

Étape 3 : viser la VSME plutôt que rien

Pour une PME belge, produire un rapport VSME représente un effort mesuré et constitue un argument commercial immédiat auprès des grands comptes. Cela vaut souvent mieux qu’attendre 2027 en espérant que la question ne se posera pas.

Foire aux questions sur la CSRD

Que signifie l’acronyme CSRD ?

CSRD signifie Corporate Sustainability Reporting Directive, soit directive sur la publication d’informations en matière de durabilité. Il s’agit de la directive européenne 2022/2464, transposée en droit belge par la loi du 2 décembre 2024.

Mon entreprise est-elle encore concernée par la CSRD en 2026 ?

Depuis la directive Omnibus, il faut dépasser cumulativement 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net. Si vous ne remplissez pas les deux conditions, vous sortez du champ obligatoire. Attention néanmoins : les nouveaux seuils doivent encore être transposés en droit belge, au plus tard le 19 mars 2027.

Quelle est la différence entre la CSRD et la CS3D ?

La CSRD porte sur la publication d’informations : elle impose de rendre compte. La CS3D, ou directive sur le devoir de vigilance, impose d’agir en identifiant et en prévenant les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans la chaîne de valeur. Les deux textes ont été modifiés par le paquet Omnibus.

Quand faut-il publier son premier rapport CSRD en Belgique ?

La vague 1 publie depuis 2025 sur l’exercice 2024. Pour la vague 2, la loi belge du 12 décembre 2025 a repoussé l’échéance aux exercices ouverts à partir de 2027. La vague 3 suit avec le même décalage de deux ans.

Le rapport de durabilité doit-il être audité ?

Oui. Les informations publiées font l’objet d’une mission d’assurance limitée confiée à un réviseur d’entreprises ou à un prestataire indépendant agréé. C’est ce qui distingue la CSRD des rapports RSE volontaires d’avant.

Combien coûte la mise en conformité CSRD ?

Les coûts varient énormément selon la taille et la maturité de l’entreprise. La première année reste la plus lourde : analyse de double matérialité, mise en place de la collecte, honoraires d’audit. La simplification des ESRS, avec près de 70 % de points de données en moins, devrait réduire sensiblement la facture pour les exercices suivants.

Une PME peut-elle publier un rapport de durabilité volontairement ?

Oui, et c’est précisément l’objet de la norme VSME développée par l’EFRAG, dont l’adoption par acte délégué est prévue d’ici le 19 juillet 2026. Elle offre un cadre allégé et reconnu, bien plus crédible qu’une communication maison.

Que risque une entreprise qui ne respecte pas la CSRD ?

Le droit belge prévoit des sanctions pour manquement aux obligations de publication du rapport de gestion. Au-delà de l’aspect légal, les conséquences les plus tangibles sont commerciales et financières : perte de marchés, conditions de crédit dégradées, atteinte à la réputation.

Où trouver la liste des entreprises belges soumises à la CSRD ?

La Banque nationale de Belgique publie et met à jour cette liste sur son site institutionnel. C’est la référence à consulter pour vérifier votre situation ou celle d’un partenaire commercial.

En résumé

La CSRD de 2026 n’a plus l’ambition universelle de celle de 2022. Elle se concentre désormais sur les très grands groupes, avec des normes allégées et un calendrier étalé. Pour les milliers d’entreprises belges qui en sortent, l’échéance réglementaire disparaît mais la demande de données, elle, reste bien vivante : elle transite simplement par les clients, les banques et les marchés publics plutôt que par le Moniteur belge. Se doter d’une comptabilité environnementale minimale n’est plus une obligation pour la plupart. Cela reste, en 2026, un avantage compétitif.

Dominique laNature

Dominique laNature

Contributeur d'Eco-Impact, passionné par l'environnement et les solutions durables.

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